Avis juridiques importants

HomeAccueilCarrièresAvantages SociauxAvis juridiques importants

Avis juridiques importants


Avantages sociaux en ligne décrit les dispositions générales et les protections offertes au titre des régimes d’avantages sociaux de NAV CANADA.
 
Cette information est la plus exacte et fiable possible. Nous ne pouvons toutefois garantir qu’elle est en tout temps exhaustive et à jour.
  • L’interprétation finale est régie par les dispositions des contrats officiels. En cas de divergence entre le contenu du présent document et le contrat pertinent, le libellé du contrat prévaudra.
  • Les critères d’admissibilité et/ou les régimes, programmes, pratiques et processus peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis aux participants.
Le présent document ne constitue pas un contrat d’emploi entre vous et NAV CANADA, ni une obligation pour NAV CANADA de maintenir en vigueur tout programme, pratique ou politique. NAV CANADA n’est pas responsable des décisions que vous prenez en fonction de ces renseignements.
 
NAV CANADA recueille, utilise et communique les renseignements personnels et médicaux sur vous et sur les personnes à votre charge pour fournir les protections décrites dans Avantages sociaux en ligne. Les fournisseurs de services, d’assurance, de soins, les administrateurs du régime et les vérificateurs peuvent changer et recevoir vos renseignements personnels au besoin.
 
La protection de vos renseignements personnels est importante pour NAV CANADA. NAV CANADA et ses fournisseurs de services et d’assurance qui ont besoin de le faire dans le cadre de leurs activités recueillent, utilisent et communiquent les renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés pour :
  • déterminer l’admissibilité;
  • fournir une protection à vous et aux personnes à votre charge;
  • gérer et administrer les régimes décrits;
  • déterminer les fournisseurs de services et d’assurance à utiliser; et
  • déterminer et tenir à jour les conditions financières appropriées.
Les politiques de protection des renseignements personnels de nos fournisseurs d’assurance sont disponibles dans les sites Web suivants :
L’accès à vos renseignements personnels est limité aux personnes qui ont besoin de ces renseignements aux fins susmentionnées ou à toute autre personne à laquelle vous autorisez l’accès par écrit. NAV CANADA accepte de protéger et de maintenir la confidentialité de vos renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité et de protection appropriées. NAV CANADA veille à ce que ces parties signent des ententes de confidentialité afin de protéger adéquatement vos renseignements personnels.
 
Vous pouvez consulter vos renseignements personnels et les modifier au besoin. Pour ce faire, vous devez présenter une demande par écrit à l’adresse pensions@navcanada.ca, benefits@navcanada.ca ou payrollops@navcanada.ca.
 
Si vous avez des questions au sujet des dates de déduction des primes, d’admissibilité et de protection, des procédures d’inscription ou de demande de règlement, veuillez communiquer avec votre conseiller, Paye ou conseiller en Pensions.
 
Vous pouvez, sur demande, obtenir une copie des politiques, de votre demande ainsi que de toute déclaration écrite ou de tous les autres dossiers que vous avez fournis à la Sun Life comme preuve d’assurabilité, sous réserve de certaines restrictions.
 
Toute action ou procédure intentée contre un assureur en vue de récupérer une prestation versée au titre d’un contrat de prestations est absolument interdite, sauf si celle-ci a été intentée dans le délai prescrit dans la Loi sur les assurances ou les autres lois applicables (p. ex. Loi sur la prescription des actions, 2002 en Ontario, Code civil du Québec).
 
Vous pouvez interjeter appel d’un refus, en tout ou en partie, verser des prestations ou consentir une assurance selon les descriptions qui en sont faites dans les contrats de l’Assurance-vie de base, du Régime d’assurance des cadres de gestion et de l’Assurance-invalidité de longue durée contre les maladies graves pendant une période d’un an à compter du refus initial d’une prime d’assurance ou d’une prestation. Un appel doit être présenté par écrit et comprendre les motifs qui expliquent que le refus n’est pas justifié.
 
Si des prestations sont versées mais qu’elles n’étaient pas payables au titre de l’Assurance-vie de base, du Régime d’assurance des cadres de gestion, de l’Assurance-invalidité de longue durée et de la politique d’assurance contre les maladies graves, vous devez vous faire rembourser ledit montant auprès de la Sun Life dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de l’avis de paiements en trop, ou dans un délai plus important si la Sun Life y ont consenti par écrit. Si vous ne vous acquittez pas de cette responsabilité, aucune prestation ne vous sera versée au titre de cette politique tant que les paiements en trop n’auront pas été récupérés. Cette mesure ne limite pas le droit conféré à la Sun Life d’avoir recours à d’autres moyens juridiques pour recouvrer les paiements en trop.
 
 
Publié le 23 juillet 2015