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​Formulaires d'exemption

Les formulaires d'exemption ont été conçus afin de pouvoir établir quels sont les aéronefs et les vols admissibles à une exemption ou à une réduction des redevances de NAV CANADA. Veuillez remplir le formulaire approprié et le retourner à NAV CANADA.  

Pour toute question sur ces formulaires, appelez le Centre de contact avec la clientèle de

NAV CANADA au 1-800-876-4693.
 
Une fois le formulaire rempli, envoyez-le au Centre de contact avec la clientèle de NAV CANADA :
 
Par télécopieur :  613-563-3426
 
Par la poste :        Centre de contact avec la clientèle de NAV CANADA
                                 C.P. 3411, succursale T
                                 Ottawa (Ontario)  K1P 5L6, Canada