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Demande de règlement


Si vous résidez dans une province qui offre un programme couvrant des frais également admissibles en vertu du Régime de soins de santé de NAV CANADA (par exemple, les frais de médicaments sur ordonnance, de membres artificiels et d’autres appareils fonctionnels, de services dentaires, etc.), vous devez d’abord présenter une demande à l’organisme provincial. Vous pourrez ensuite présenter une demande en vertu du Régime de soins de santé pour la partie non remboursée des frais admissibles.

Demande de règlement en vertu du régime de NAV CANADA
 
Format papier :
  1. Payez les frais et obtenez un reçu.
  2. Remplissez un formulaire Demande de règlement Garantie Frais médicaux.
  3. Envoyez le formulaire et le reçu original par la poste à la Sun Life.

Coordination des prestations

Si vous et votre conjoint êtes couverts par plus d’un régime, vous pouvez demander le remboursement jusqu’à concurrence des frais admissibles, selon les soins admissibles en vertu du régime de votre conjoint. Vous pouvez également coordonner vos prestations si vous et votre conjoint êtes tous deux couverts par le Régime de soins de santé de NAV CANADA et que chacun de vous a souscrit à la protection familiale.

En tout temps, soumettez d’abord vos frais au régime qui vous couvre comme employé à temps plein ou à temps partiel (si, par exemple, vous êtes couvert en vertu d’un autre régime comme conjoint ou retraité).

​Frais engagés par...
Présentez votre demande de règlement...
Vous
  1. ​D'abord à votre régime de NAV CANADA
  2. Puis au régime de votre conjoint, s'il reste un solde
Votre conjoint
  1. ​​D'abord au régime de votre conjoint
  2. Puis à votre régime de NAV CANADA, s'il reste un solde
Vos enfants
  1. D’abord au régime du parent dont l’anniversaire de naissance est le premier dans l’année (si les deux parents sont nés le même jour, au parent dont le prénom vient en premier par ordre alphabétique)
  2. Puis au régime de l'autre parent, s'il reste un solde
Si vous êtes séparé ou divorcé et demandez un remboursement pour vos enfants

Si vous avez la garde partagée de vos enfants, les demandes doivent être présentées dans le même ordre. Vous pouvez présenter les demandes pour votre enfant à condition d’en être le parent légal.

Les demandes doivent d’abord être présentées au régime du parent qui en a la garde principale, puis au régime de l’autre parent, s’il reste un solde.


Délais prescrits
Les demandes de règlement doivent être soumises à la Financière Sun Life au plus tard 90 jours après :
  • la fin de l’année au cours de laquelle les frais ont été engagés; ou
  • la fin de la couverture.

Vérification des demandes de règlement de soins médicaux

Vous n’avez qu’à communiquer avec le service à la clientèle de la Financière Sun Life, et choisir l’option « Renseignements sur les demandes de règlement des frais médicaux et dentaires », du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h, heure normale de l’Est, au numéro sans frais 1-800-361-6212.

Vous pouvez aussi visiter le site Web des services aux participants de la Financière Sun Life à l’adresse www.masunlife.ca/navcanada en utilisant votre code d’accès et votre mot de passe. Vous pouvez obtenir un code d’accès et un mot de passe en communiquant avec la Financière Sun Life au 1-800-361-6212.

Publié le 01 février 2016