Compte Soins de santé

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Exclusions


Toutes les dépenses engagées par l’employé ou une personne à charge qui ne peuvent être considérées comme des dépenses médicales de l’employé aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, laquelle est modifiée de temps à autre, excluant toute dépense ou part d’une dépense remboursée par un autre régime privé ou gouvernemental.

Toute dépense qui n’a pas été engagée au cours de l’année civile pour laquelle le compte Soins de santé était en vigueur. Vous avez 90 jours après la fin de l’année civile pour soumettre vos demandes de remboursement.

 

Publié le 02 octobre 2017